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Le décret n°2022-1694 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH et les abattements applicables sur les revenus du conjoint s'il réduit ou cesse son activité.
La personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable.
La personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du Handicap.
Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :
Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH.
Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.
La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Vous devez avoir au moins 20 ans.
Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
La Réunion
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
L'AAH est attribuée sous condition de ressources.
Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).
Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge.
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
---|---|---|
0 |
11 656 € |
21 098 € |
1 |
17 485 € |
26 926 € |
2 |
23 313 € |
32 755 € |
3 |
29 141 € |
38 583 € |
4 |
34 969 € |
44 411 € |
Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.
En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte
Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :
Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)
Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.
La démarche varie selon votre département de résidence.
Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
L’AAH est versée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.
Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.