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DROITS_ET_DEMARCHES

Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?
Question-réponse

Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon la forme juridique de l'entreprise et la qualification d'établissement stable.

Les formalités d'immatriculation dépendent de la forme de l'entreprise étrangère : l'activité peut être exercée par une personne physique ou morale.

L'entreprise peut être exploitée en France sous plusieurs statuts :

  • auto-entrepreneur ;

  • entreprise individuelle (EIRL) ;

  • sociétés (SARL, SA, etc.).

Une personne morale peut en France créer :

  • un bureau de liaison ( ou de représentation), qui n'a pas le caractère d'établissement stable et n'est pas imposable fiscalement en France ;

  • une succursale (pas une personne morale) ;

  • une filiale (personne morale autonome).

Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement (ou une filiale) en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.

Sur le plan fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise

À savoir
la procédure de rescrit "établissement stable" permet d'interroger l'administration en cas d'hésitation sur le caractère d'établissement stable d'une implantation en France.

Les formalités diffèrent en présence ou en l'absence de salariés :

  • une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) ;

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

siee.dinr(at)dgfip.finances.gouv.fr

ou

sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr (service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères-SR TVA)

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

ou

Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

10, rue du Centre

TSA 60015

93465 Noisy-le-Grand Cedex

+33 1 57 33 85 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30

ou

+33 (0) 1 57 33 84 00 pour le remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

  • une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France mais emploie des salariés relevant du régime social français doit : demander son immatriculation au Centre national des firmes étrangères (CNEF) ; effectuer les formalités d'embauche des salariés (déclaration préalable à l'embauche, établissement des bulletins de paie, paiements des cotisations et contributions sociales,etc.).

Déclaration EE0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France

Cerfa 15928*01
Accéder au formulaire
URSSAF
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d'une entreprise établie à l'étranger, qui peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise et doit transmettre, avant le début de sa prestation de service, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de son intervention.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Centre national des firmes étrangères (CNFE)
  • Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Pour en savoir plus

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ25/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr