DROITS_ET_DEMARCHES

Litiges avec la Sécurité sociale

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Pour en savoir plus

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr