DROITS_ET_DEMARCHES

Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Fiche pratique

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa 11682*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 11681*03
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
    • Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr
    Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
    Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Tribunal judiciaire
    • Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
    Attention
    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.

    La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

    Le dirigeant de la société doit :

    Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

    Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

    • Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

    • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

    Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
    L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

    • TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

    La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

    Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

    À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit réactiver la société

    • Soit cesser définitivement l'activité

    Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
    À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit réactiver la société

    • Soit cesser définitivement l'activité

    Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
    Attention
    La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.

    S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

    Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr