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DROITS_ET_DEMARCHES

Impôt sur les sociétés

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr