DROITS_ET_DEMARCHES

Juridictions administratives
Fiche pratique

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr