DROITS_ET_DEMARCHES

Copropriété en difficulté

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Voir aussi

Pour en savoir plus

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr