DROITS_ET_DEMARCHES
Dépôt d'un brevetFiche pratique
Nouveauté à venir dans l'examen du dépôt de brevet - 16.07.2019
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 122) crée la possibilité pour l'INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut de nouveauté ou défaut d'activité inventive (il ne s'agit alors pas d'une invention).
Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi et sera applicable aux demandes de brevets déposées à compter de cette date.
Cette page est à jour.
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.
-
Dépôt d'un brevet en pratique
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Comment maintenir un brevet en vigueur ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Comment déposer un brevet ou une marque à l'étranger ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Services en ligne et formulaires
- Dépôt de brevet en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Brevet d'invention : requête en délivrance de certificat d'utilité Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 11354*07
- Brevet d'invention : déclaration de limitation ou de renonciation Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 10427*03
- Brevet d'invention : déclaration du retrait d'une demande Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 13835*01
- Annuités de brevets : redevances de procédure Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 14428*01
- Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS) Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 11516*02
- Demande d'inscription au registre national des logiciels Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 10084*02
- Brevet européen ayant effet en France – Constitution de mandataire Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 14429*01
- Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Demande de prorogation Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 13836*02
- Dépôt électronique de brevet (Epoline) - Demande de certificats ou renouvellement de certificats Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 12261*02
- Authentification e-procédures - Demande de certificats ou renouvellement de certificats Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 15355*01
- Dépôt électronique de brevet - Demande de révocations de certificats Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 12262*02
- Authentification e-procédures - Demande de révocation de certificat Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 15356*01
Où s'adresser ?
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ25/07/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
