DROITS_ET_DEMARCHES
Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ?Question-réponse
Non. La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées a été supprimée en septembre 2020.
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ08/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
