DROITS_ET_DEMARCHES
Impôt sur les sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Voir aussi
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration de changement de régime fiscal - Personne moraleMinistère chargé des finances CERFA 11279
- Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesAnnexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété CERFA 10337*21
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placementMinistère chargé des finances CERFA 12728
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnageMinistère chargé des finances CERFA 12372
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trustMinistère chargé des finances CERFA 14805*03
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trustMinistère chargé des finances CERFA 14807
- Déclaration de retenue à la sourceMinistère chargé des finances CERFA 10325 et 14373
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en FranceMinistère chargé des finances CERFA 10499
- Déclaration de la politique de prix de transfertMinistère chargé des finances CERFA 15221
- Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005Ministère chargé des finances CERFA 11242
- Déclaration des plus ou moins-values réaliséesMinistère chargé des finances CERFA 11905
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaisesMinistère chargé des financesNotice explicative CERFA 13590*12
- Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliersMinistère chargé des finances CERFA 14660*05
- Régime fiscal des groupes de sociétésMinistère chargé des finances CERFA 14522*07
- Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupeMinistère chargé des finances CERFA 14521*07
- Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensembleMinistère chargé des finances CERFA 10241*21
- État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992Ministère chargé des finances CERFA 10242*22
- Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensembleMinistère chargé des finances CERFA 10932*19
- Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018Ministère chargé du logement
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesMinistère chargé des finances CERFA 11109
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGEMinistère chargé des finances
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ04/05/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
