DROITS_ET_DEMARCHES
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigneMinistère chargé de l'environnement CERFA 14798
- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigneMinistère chargé de l'environnement CERFA 14799
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)Ministère chargé de la culture et de la communication
- Demande en ligne d'autorisation d'installation de bâches d'échafaudages comportant de l'affichage lors de travaux sur un monument historiqueMinistère chargé de la culture et de la communication
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ24/05/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
