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DROITS_ET_DEMARCHES
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) (Formulaire 11676*13)
Formulaire
- Mis à jour le 01.06.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11676*13
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de création d'entreprise (personne physique)
Notice annexe - RGPD
Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC
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