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DROITS_ET_DEMARCHES

Demande d'immatriculation pour une profession libérale (création d'entreprise) - Personne physique (P0 PL) (Formulaire 11768*09)

Formulaire

- Mis à jour le 02.06.2022 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 11768*09
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
source www.service-public.fr