DROITS_ET_DEMARCHES

Marchés publics

Pour les travaux et prestations confiés à des entreprises, les acheteurs appliquent la législation relative aux marchés publics. La procédure est plus ou moins complexe en fonction de la valeur estimée et de l'objet du marché (travaux, fournitures ou services).

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ19/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr