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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle reconnaissance internationale peut avoir une association ?
Question-réponse

En droit, le statut d'association européenne ou internationale n'existe pas. Une association est française ou étrangère même si son objet ou son rayonnement présente une dimension internationale forte.

Toutefois, une association ou une fondation française peut bénéficier des dispositions de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.

Elle doit notamment pour cela remplir les conditions suivantes :

  • avoir un but non lucratif d'utilité internationale ;

  • exercer une activité effective dans au moins 2 États.

L'association peut alors se prévaloir de la personnalité juridique, que lui reconnaît le droit français, dans un autre État signataire de la convention.

Le Conseil de l'Europe accorde le statut participatif aux organisations internationales non gouvernementales (OING) particulièrement représentatives au niveau européen. Les OING dotées du statut participatif constituent la conférence des OING, qui se réunit 2 fois par an à Strasbourg. Par le biais de ce statut, le Conseil de l'Europe inclut les OING dans les activités intergouvernementales.

L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et les Nations Unies établissent des relations avec des organisations non gouvernementales pour s'acquitter de leurs missions et mettre en œuvre leurs programmes.

Modifié le 13/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr