Guide des droits et des démarches administratives

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Question-réponse

Non, une association n'est généralement pas obligée d’établir un règlement intérieur.

Toutefois, certaines associations, par exemple les fédérations sportives agréées, sont tenues d'adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.

Lorsque cela n'est pas obligatoire, les statuts d'une association peuvent toutefois être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs. Ils permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l'association, par exemple :

  • les règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et condition de convocation, tenue d'une feuille de présence, quorum, condition de vote, ...),

  • les conditions d'exercice de l'activité (utilisation du matériel, assurance des membres, etc.)

Le règlement intérieur peut être élaboré :

  • dès la création de l'association en même temps que les statuts,

  • ou plus tard au cours de sa vie sociale.

Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les dispositions statutaires l'emportent sur celles du règlement intérieur.

Les statuts définissent :

  • le nombre de règlements intérieurs,

  • l'organe compétent pour le ou les adopter (assemblée générale, conseil d'administration, président, etc.)

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts.

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

Il s'impose aux adhérents au même titre que les statuts.

En revanche, il ne s'impose pas aux tiers. Mais, si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Modifié le 25/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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