Guide des droits et des démarches administratives

Que contient le contrat d'intérim ?
Question-réponse

Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié.

À défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI.

Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Il doit contenir les informations suivantes :

  • Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)

  • Qualification professionnelle du salarié

  • Conditions de rémunération (périodicité de paiement)

  • Durée de la période d'essai

  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire

  • Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite

  • Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)

Modifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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