L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat |
Taux d'imposition du gain net |
---|---|
Retrait avant 2 ans |
22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans |
19 % |
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.