Guide des droits et des démarches administratives

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Question-réponse

Une nouvelle construction (garage, piscine, ...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.

La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est alors impossible de la déplacer sans la démolir.

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Service d'information des impôts Ministère chargé des finances

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Par téléphone :

0 806 000 225

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

À noter
le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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