Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Question-réponse

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

En revanche, en cas de faute lourde (exemple : dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.

À noter
il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Références

Modifié le 06/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Nous utilisons les cookies pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible sur notre site. En utilisant le site, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus...