Guide des droits et des démarches administratives

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ?
Question-réponse

Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs poubelles (ou bacs à poubelle) spécifiques.

En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.

Il revient au maire de fixer, par arrêté municipal, notamment :

  • les modes de collectes sélectives,

  • et la séparation de certaines catégories de déchets.

Le maire est par conséquent autorisé à mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou de poubelles dotés de caractéristiques spécifiques, notamment :

  • la couleur des couvercles (par exemple : bac vert, bac jaune, bac bleu, ...),

  • la forme des bacs,

  • la dimension des bacs,

  • la capacité de contenance des bacs.

Cependant, en pratique, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs poubelles aux usagers. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mairie mairie À savoir

le règlement sanitaire départemental peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte. Ce document est disponible en mairie.

Modifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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