Guide des droits et des démarches administratives

À quelle température doit être chauffé un logement ?
Question-réponse

La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.

Logement en location

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du propriétaire la réalisation de travaux nécessaires. si la température s'établit à 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.
À noter
la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge.
  • Tribunal d'instance (TI)
  • La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

    • au centre de la pièce ou du local,

    • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

    La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

    Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

    • effectuer lui-même un contrôle de température,

    • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

    Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le propriétaire ou son représentant.

    Le propriétaire (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

    S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au propriétaire (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.

    Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le tribunal dont dépend le logement.

    Tribunal d'instance (TI)

    Site internet

    Copropriété : propriétaire occupant

    Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

    À savoir
    la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

    Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

    La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

    Attention
    si la température s'établit à 18°C, le copropriétaire concerné ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

    La réglementation ne fixe pas de température minimale.

    La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

    • au centre de la pièce ou du local,

    • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

    Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

    • effectuer lui-même un contrôle de température,

    • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

    Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Le courrier doit :

    • l'informer de cette situation,

    • et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).

    Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend votre logement.

    Tribunal d'instance (TI)

    Site internet

    Voir aussi

    Références

    Modifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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