Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?
Question-réponse

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.

Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :

  • l'ancien propriétaire du logement préempté

  • ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté.

Modifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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