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Guide des droits et des démarches administratives

À quelles majorations de durée d'assurance pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
Question-réponse

Réforme des retraites - 15.04.2023

Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.

Avoir eu, adopté ou élevé un ou plusieurs enfants est pris en compte pour la retraite.

Si vous êtes salarié du secteur privé ou contractuel de la fonction publique et relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les règles sont les suivantes :

  • Si l'enfant est né ou adopté avant 2010, 8 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère

  • Si l'enfant est né ou adopté à partir de 2010, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption et 4 autres trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou partagés entre les 2 parents en contrepartie de l'éducation

Si vous êtes fonctionnaire, les règles sont les suivantes :

  • Si l’enfant est né ou adopté avant 2004, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou au père à condition que le parent ait interrompu ou réduit son activité de manière continue :

    • Pendant au moins 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé d'adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant

    • Ou, pendant au moins 4 mois dans le cadre d’un temps partiel à 50 %, au moins 5 mois dans le cadre d’un temps partiel à 60 % ou au moins 7 mois dans le cadre d’un temps partiel à 70 %

  • 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère qui a accouché au cours de ses années d'études, avant d'être recrutée dans la fonction publique à condition que le recrutement soit intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours

  • Si l’enfant est né à partir de 2004, 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère à condition de remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accouché après avoir été recrutée dans la fonction publique

    • Et ne pas bénéficier, pour un enfant né ou adopté à partir de 2004, d’une prise en compte, égale ou supérieure à 6 mois, des périodes non travaillées dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, d'un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12  ans

Si vous avez été successivement salarié du secteur privé, ou contractuel de la fonction publique, et fonctionnaire, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime de retraite.

Ce sont les majorations accordées aux fonctionnaires qui s'appliquent.

La plupart des régimes de retraite accordent des trimestres d’assurance supplémentaires pour enfants.

Si vous avez exercé d'autres professions, au cours de votre carrière, et cotisé à d'autres régimes de retraite que l'Assurance retraite et le SRE ou la CNRACL, vous pouvez consulter vos droits liés aux enfants dans chacun de vos régimes à partir de votre compte retraite sur le site officiel Info Retraite.

Mon compte retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Modifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr