Guide des droits et des démarches administratives

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
Question-réponse

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Situation

Période prise en compte ?

Contrats successifs ininterrompus

Ancienneté prise en compte à compter de la date d'entrée du 1er contrat

Contrats discontinus

Ancienneté prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

Congé maternité

En totalité

Accident du travail

En totalité

Congé individuel de formation (Cif)

En totalité

Congé parental et de présence parental

La moitié de la durée du congé

Stage de fin d'études

En totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

Arrêt maladie lié à un accident de trajet

Non

Mise à pied

Non

Maladie non professionnelle

Non

Grève

Non

Congé de solidarité familiale

Non

Congé de solidarité internationale

Non

Congé de proche aidant

Non

Congés sabbatiques

Non

Congés pour création d'entreprise

Non

Congés sans solde

Non

À noter
un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.
Modifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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