Guide des droits et des démarches administratives

Assistante maternelle : comment obtenir l'agrément ?
Question-réponse

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez remplir certaines conditions. Vous devez faire la demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Exercice à domicile

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa 13394*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa 13394*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens avec vous

  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.

Vous devez suivre une formation en vue d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

La formation est organisée et financée par les services du département.

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

  • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle

  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

À noter
les services du département peuvent accorder des dispenses de formation, notamment aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Toutefois, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa 13394*04
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Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

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Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa 13394*04
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Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa 13394*04
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Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa 13394*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

Vous devez suivre une formation en vue d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

La formation est organisée et financée par les services du département.

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

  • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle

  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

À noter
les services du département peuvent accorder des dispenses de formation, notamment aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Toutefois, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa 13394*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa 13394*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

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Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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