Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F33472.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les tarifs de diffusion de musique dans un commerce ?
Question-réponse

Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d'auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).

Les montants indiqués sont hors taxe pour une année.

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

REDEVANCE SACEM Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en équivalent temps plein (ETP).
  • Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales, notamment par une déclaration en ligne sur le site de la Sacem ni conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions ;

  • le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de 20 % sur le tarif général.

En cas de déclaration groupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 % dans un salon de coiffure.
Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2019)

Genre de l'appareil

Nombre d'employés

Redevance Sacem

tarif général

Redevance Sacem

tarif réduit

Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire

Par appareil

illimité

120,59 €

96,47 €

Radio avec haut-parleur, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire

Par salon

jusqu'à 5

187,88 €

150,30 €

de 6 à 10

252,50 €

202 €

de 11 à 15

503,49 €

402,79 €

à partir de 16

1 007 €

805,60 €

À noter
lorsqu'une télévision est utilisée en concurrence avec un autre appareil, les deux forfaits respectivement applicables se cumulent.
REDEVANCE SPRE Si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance Spré à payer est fixée forfaitairement à 95,41 € HT, quel que soit le nombre d'employés. Dans ce cas, c'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction notamment. Ce nombre dépend de la moyenne annuelle des équivalents temps plein sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus). En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d'entretien notamment.
Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2019)

Nombre d'employés

Redevance Spré

jusqu'à 2

95,41 €

de 3 à 5

116,59 €

de 6 à 10

127,21 €

de 11 à 15

201,41 €

à partir de 16

296,81 €

le minimum annuel de facturation par établissement est 95.41 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle. Le titulaire de l'autorisation peut bénéficier d'une réduction au titre de l'adhésion à un organisme signataire d'un accord de partenariat avec la Sacem.
  • Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales, notamment par une déclaration en ligne sur le site de la Sacem ni conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions ;

  • le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de 20 % sur le tarif général.

Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2019)

Nombre d'employés ou ETP

Redevance Sacem

tarif général

Redevance Sacem

tarif réduit

jusqu'à 2

176,01 €

140,81 €

de 3 à 4

334,30 €

267,44 €

de 5 à 6

501,70 €

401,36 €

de 7 à 8

667,18 €

533,74 €

de 9 à 10

832,94 €

666,35 €

de 11 à 12

957,96 €

766,37 €

de 13 à 14

1 106,86 €

885,49 €

de 15 à 16

1 255,96 €

1 004,77 €

de 17 à 18

1 406,18 €

1 124,94 €

de 19 à 20

1 556,71 €

1 245,37 €

de 21 à 22

1 657,39 €

1 325,91 €

de 23 à 24

1 791,12 €

1 432,90 €

de 25 à 26

1 928,21 €

1 542,57 €

de 27 à 28

2 061,64 €

1 649,31 €

de 29 à 30

2 193,75 €

1 755 €

de 31 à 32

2 308,34 €

1 846,67 €

de 33 à 34

2 4020,31 €

1 936,25 €

de 35 à 36

2 535,95 €

2 028,76 €

de 37 à 38

2 649,48 €

2 119,58 €

de 39 à 40

2 747,05 €

2 197,64 €

de 41 à 42

2 844,96 €

2 275,97 €

de 43 à 44

2 941,46 €

2 353,17 €

de 45 à 46

3 039,08 €

2 431,26 €

de 47 à 48

3 136,37 €

2 509,10 €

de 49 à 50

3 233,68 €

2 586,94 €

à partir de 51

majoration à appliquer :

Par tranche de 2 employés de 51 à 150

83,19 €

66,55 €

majoration à appliquer :

Par tranche de 3 employés de 151 à 300

majoration à appliquer :

Par tranche de 4 employés de 301 à 500

À noter
le minimum annuel de facturation par établissement est 94,21 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.

REDEVANCE SPRE

Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de commerce de détail, exploitations traditionnelles ou libre-service.

Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2019)

Nombre d'employés ou ETP

Redevance Spré

jusqu'à 2

94,21 €

de 3 à 5

167,47 €

de 6 à 10

198,88 €

de 11 à 15

303,55 €

à partir de 16

408,23 €

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.

Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d'exposition.

Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).

Montants HT de la redevance Spré pour les commerces de grande distribution (tarifs annuels 2019)

Surface

Montant fixe annuel par magasin

Montant variable par m²

jusqu'à 400 m²

93,74 €

0 €

de 401 à 1 000 m²

0,2559 €

de 1 001 à 5 000 m²

0,2252 €

de 5 001 à 10 000 m²

0,1945 €

à partir de 10 001 m²

0,1638 €

Magasin spécialisé de plus de 500 m²

56,4986 €

0,0513 €

Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 260,74 €HT, soit 93,74 + (6 000 x 0,1945), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 364,29 €HT, soit 56,4986 + (6 000 x 0,0513).

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.

En cas de déclaration groupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :

  • nombre de magasins :

    • jusqu'à 2 000 magasins, 46,87 € HT par magasin ;

    • à partir de 2 001 magasins, 31,25 € HT par magasin.

  • surface totale des magasins :

    • jusqu'à 800 000 m², 0,2161 € HT par m² ;

    • à partir de 800 001 m², 0,1758 € HT par m².

Les lieux sonorisés qui n'ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d'auteur.

Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d'attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d'hôtels, chambre d'hôtes, établissement d'enseignement, laverie automatique, salle d'attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public.

Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.

Où s'adresser ?

  • Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Nous utilisons les cookies pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible sur notre site. En utilisant le site, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus...