Guide des droits et des démarches administratives

Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
Question-réponse

La taxe d'habitation est en principe due uniquement pour les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, attenantes ou non au logement (chambres de service, garage, etc.).

Les locaux meublés à usage privatif des sociétés ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont imposables à la taxe d'habitation.

Par conséquent, les locaux à usage professionnel sont exonérés de la taxe d'habitation :

  • s'ils sont entièrement distincts de l'habitation (avec une entrée séparée) ;

  • s'ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

  • s'ils sont aménagés de façon à les rendre impropres à l'habitation (cabinet dentaire au sein de l'habitation, pièce utilisée comme bureau commercial, bâtiment agricole, etc.).

À contrario, les locaux utilisés par les travailleurs indépendants (chambre d'hôte par exemple), même soumis à la CFE, sont imposables à la taxe d'habitation s'ils font partis de l'habitation personnelle du contribuable.

Cependant, une exonération peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux, situés en zones de revitalisation rurale (ZRR). Pour en bénéficier, le redevable doit envoyer la déclaration n°1205-GD-SD, accompagnée des éléments justifiant de l'affectation des locaux, au centre des finances publiques chaque année au plus tard le 31 décembre, afin de bénéficier l'année suivante de l'exonération.

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.

Son taux applicable varie selon la commune.

Attention

la déclaration est faite pour une seule année.

Modifié le 29/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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