Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Question-réponse

La date d'exigibilité de la TVA est la date à partir de laquelle l'agent du service des impôts peut encaisser la TVA due. Elle dépend de la nature des opérations et ne correspond pas à la date de la transaction ou de la réalisation du service.

La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré et elle permet aussi d'identifier la date à laquelle le droit à déduction prend naissance pour le client.

Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA s'accordent : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.

Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.

Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

Nature de l'opération taxable

Fait générateur

Date d'exigibilité

Vente ou livraison d'un bien (= délivrance)

Livraison du bien

Date d'émission de la facture

Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)

Livraison du bien ou de la prestation

Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro

Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne

Entrée du bien sur le territoire communautaire

Dédouanement = paiement des droits de douane

Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)

Achèvement de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (= acquisition intracommunautaire)

Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation

Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation

Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)

Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme

Première utilisation du bien ou changement d'affectation

Livraison à soi-même d'un service

Exécution du service

Au fur et à mesure de l'exécution des prestations

Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes.

Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture d'acompte ne déclenche pas l'exigibilité de la TVA, sauf dans le cas d'un abonnement à un périodique de presse où la facture globale intervient avant la livraison échelonnée des numéros (la facture initiale liée à l'abonnement payé déclenche la date d'exigibilité).

A l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.

Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.

Attention

en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.

Modifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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