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Guide des droits et des démarches administratives

Comment créer un gîte rural sur une exploitation agricole ?
Question-réponse

Pour transformer des bâtiments agricoles en hébergement touristique (gîte rural, chambre d'hôtes, ferme-auberge, par exemple), il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

La transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte sont possibles :

  • dans les zones agricoles (zones A) ;

  • dans les zones naturelles et forestières (zones N) ;

  • en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).

Le changement de destination des bâtiments doit être autorisé par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Le passage d'une destination agricole à une destination commerciale) ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Lors d'un dépôt de permis de construire ou d'une déclaration préalable, la reconversion de ces bâtiments doit être soumise par la mairie à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Le silence de la CDPENAF pendant 3 mois vaut avis favorable.

Pour savoir si son projet est situé en zone A ou N, le professionnel doit se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie.

Modifié le 11/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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