Guide des droits et des démarches administratives

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Fiche pratique

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un service destinée aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Il leur permet d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés. L'utilisation du Guso pour les associations concernées est gratuite et obligatoire.

Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l'association employeur :

  • de faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS),

  • et de payer en un seul règlement l'ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.

Le Guso s'adresse aux associations qui :

  • n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles,

  • et qui font occasionnellement appel, par CDD, à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

Le Guso est destiné aux associations qui n'organisent pas plus de 6 représentations par an.

Chaque spectacle doit faire l'objet d'une déclaration d'entrepreneur de spectacle vivant occasionnel à la Drac, un mois avant la date de réalisation.

Le Guso est un service obligatoire (à la différence du chèque-emploi associatif).

Site internet : https://mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_declaration_01
Ministère chargé de la culture et de la communication

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

Site internet

L’association qui organise plus de 6 représentations par an doit demander une licence d’entrepreneur de spectacles vivants à la Drac.

Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé. Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.

un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).

L'association qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur le site dédié au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).

Site internet : https://www.guso.fr/webguso/accueil
Pôle emploi

Les associations doivent faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'elles embauchent de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant . Elles doivent le mentionner lors de leur déclaration.

Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par courrier postal ou électronique.

À partir de l'espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l'association peut faire une simulation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.

À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'association peut faire :

  • la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l'Urssaf,

  • la déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail.

La DPAE peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.

La déclaration unique et simplifiée (DUS) a valeur de contrat de travail et permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale :

  • Afdas – organisme de formation professionnelle,

  • Audiens – retraite complémentaire et prévoyance,

  • Service de santé au travail,

  • Caisse des congés spectacles,

  • Unédic,

  • Urssaf.

La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.

À la fin de sa démarche, l'association doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :

  • le 1er feuillet est à envoyer au Guso avec le règlement des cotisations y figurant si l'association ne les paie pas par carte bancaire ou prélèvement,

  • les 2me et 3me feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net,

  • le 4me feuillet est à conserver par l'association employeur.

Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle.

À noter
le salarié doit également adhérer au Guso. Son numéro Guso du salarié est obligatoire pour saisir une DUS. S'il est déjà inscrit, il doit le communiquer à l'association. Il figure sur les attestations mensuelles d'emploi du Guso. Sinon, le salarié doit adhérer au Guso depuis l’espace salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.

Le règlement des cotisations indiqué à l'issue de la déclaration unique et simplifiée doit être effectué spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail. À défaut, des majorations de retard sont appliquées :

  • 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité,

  • 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.

Le paiement peut être effectué :

  • par chèque en accompagnement du 1er feuillet de la déclaration unique et simplifiée (DUS),

  • ou par carte bancaire ou prélèvement sur le compte bancaire de l'association au choix de l'association à partir de l'espace employeur du site du Guso.

Où s'adresser ?

Modifié le 13/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr

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