Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

L'association qui exerce une activité économique et qui est particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et les mesures de confinement, peut bénéficier, sous conditions, d'une subvention forfaitaire et d'un prêt de trésorerie. Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou avoir subi une perte importante de son chiffre d'affaire. La demande d'aides s'effectue en ligne jusqu'au 31 juillet 2020.

Cas général

Un fonds de solidarité a été créé pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et les mesures de confinement.

Ce fonds, notamment financé par l’État, a été mis en place à partir du 27 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Il vient également en aide aux entreprises.

L'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Être domiciliée fiscalement en France

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Être soumise aux impôts commerciaux ou employer de 1 à 10 salariés maximum

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires)

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne doivent pas dépasser  60 000 €

Les dirigeants de l'association ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet.

Ils doivent également remplir les conditions suivantes au mois de mars, avril et/ou mai 2020 :

  • Ne pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'une pension de retraite ni avoir perçu en mars 2020 des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €

  • Ne pas avoir perçu en avril et/ou en mai 2020 des pensions de retraites ou des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant total supérieur à 1 500 €

Lorsque l'association intervient dans certains secteurs (tourisme, culture, sports, etc.) , elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Être domiciliée fiscalement en France

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Être soumise aux impôts commerciaux ou employer de 1 à 20 salariés maximum

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos doit être inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires)

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne doivent pas dépasser 60 000 €

Les dirigeants de l'association ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet.

Ils doivent également remplir les conditions suivantes au mois de mars, avril et/ou mai 2020 :

  • Ne pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'une pension de retraite ni avoir perçu en mars 2020 des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €

  • Ne pas avoir perçu en avril et/ou en mai 2020 des pensions de retraites ou des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant total supérieur à 1 500 €

L'association doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • soit avoir subi une perte importante du chiffre d'affaire.

L'association doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars et/ou avril et/ou mai 2020.

En mars 2020, l'association a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à mars 2019.

En avril et/ou mai 2020, l'association a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à avril et/ou mai 2019 ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 31 juillet 2020.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'association remplit les conditions pour bénéficier d'une aide du fonds de garantie, l'exactitude des informations déclarées, et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019

  • Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'association

  • S'il y a lieu, indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en avril et/ou mai 2020

Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide

L'aide financière prend la forme de subventions forfaitaires :

  • Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € au cours d'un mois, l'association reçoit une aide de 1 500 € pour ce mois là.

  • Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € au cours d'un mois, l’association reçoit une aide du montant de la perte subie au cours de ce mois là.

Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale en avril 2020, le montant de la subvention d'avril est réduit du montant de ces retraites et indemnités journalières.

Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale en mai 2020, le montant de la subvention de mai est égal à la perte de chiffre d'affaires. Toutefois, le montant cumulé de la subvention, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues en mai ne peut dépasser 1 500 €.

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

L'association peut bénéficier d'une aide complémentaire si elle remplit les conditions suivantes au jour de sa demande :

  • Elle a bénéficié de la subvention pour le(s) mois de mars, avril et/ou mai 2020

  • Elle emploie, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou en CDD ou elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et a un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 8 000 €

  • Le solde entre son actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des de ses charges fixes, y compris les loyers professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif

  • Elle a formulé depuis le 1er mars 2020 une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès de la banque dont elle est cliente qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours. (Cette condition de refus de prêt n'est pas applicable à l'association qui exerce son activité dans les domaines du tourisme, de la culture, du sport, etc.

Montant de l'aide

Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos

Montant

Moins de 200 000 €

2000 €

Entre 200 000 € et 600 000 €

Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à 2000 €

2000 €

Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 €

Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 3500 €

Supérieur à 600 000 €

Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 €

L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région jusqu'au 15 août 2020.

Conseil régional

Site internet

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide complémentaire, l'exactitude des informations déclarées et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019

  • Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)

  • Description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours

  • Montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée

  • Si l'association exerce son activité dans le secteurs du tourisme, de la culture, du sport, etc. : description de son activité et déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans l'un des secteurs concernés.

Association récente

Un fonds de solidarité a été créé pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et les mesures de confinement.

Ce fonds, notamment financé par l’État, a été mis en place à partir du 27 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Il vient également en aide aux entreprises.

L'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Être domiciliée fiscalement en France

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Être soumise aux impôts commerciaux ou employer de 1 à 10 salariés maximum

  • Le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'association et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires)

  • Le bénéfice imposable et les rémunérations des dirigeants ne doivent pas dépasser 60 000 €. L'administration prend en compte le bénéfice réalisé entre la date de sa création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois. (Cette condition relative au bénéfice imposable n'est pas applicable aux associations créées après le 1er mars 2020)

Les dirigeants de l'association ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet.

Ils doivent également remplir les conditions suivantes au mois de mars, avril et/ou mai 2020 :

  • Ne pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'une pension de retraite ni avoir perçu en mars 2020 des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €

  • Ne pas avoir perçu en avril et/ou en mai 2020 des pensions de retraites ou des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant total supérieur à 1 500 €

Lorsque l'association intervient dans certains secteurs (tourisme, culture, sports, etc.) , elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Être domiciliée fiscalement en France

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Être soumise aux impôts commerciaux ou employer de 1 à 20 salariés maximum

  • Le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'association et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires)

  • Le bénéfice imposable et les rémunérations des dirigeants ne doivent pas dépasser 60 000 €. L'administration prend en compte le bénéfice réalisé entre la date de sa création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois. (Cette condition relative au bénéfice imposable n'est pas applicable aux associations créées après le 1er mars 2020)

Les dirigeants de l'association ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet.

Ils doivent également remplir les conditions suivantes au mois de mars, avril et/ou mai 2020 :

  • Ne pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'une pension de retraite ni avoir perçu en mars 2020 des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €

  • Ne pas avoir perçu en avril et/ou en mai 2020 des pensions de retraites ou des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant total supérieur à 1 500 €

L'association doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • soit avoir subi une perte importante du chiffre d'affaire.

L'association doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars et/ou avril et/ou mai 2020.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2019, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.

Si l'association a été créée après le 1er février 2020, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 31 juillet 2020.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'association remplit les conditions pour bénéficier d'une aide du fonds de garantie, l'exactitude des informations déclarées, et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019

  • Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'association

  • S'il y a lieu, indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en avril et/ou mai 2020

Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide

L'aide financière prend la forme de subventions forfaitaires :

  • Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € au cours d'un mois, l'association reçoit une aide de 1 500 € pour ce mois là.

  • Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € au cours d'un mois, l’association reçoit une aide du montant de la perte subie au cours de ce mois là.

Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale en avril 2020, le montant de la subvention d'avril est réduit du montant de ces retraites et indemnités journalières.

Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale en mai 2020, le montant de la subvention de mai est égal à la perte de chiffre d'affaires. Toutefois, le montant cumulé de la subvention, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues en mai ne peut dépasser 1 500 €.

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

L'association peut bénéficier d'une aide complémentaire si elle remplit les conditions suivantes au jour de sa demande :

  • Elle a bénéficié de la subvention pour le(s) mois de mars, avril et/ou mai 2020

  • Elle emploie, au 1er mars 2020, ou au 10 mars 2020 pour l'association créée après le 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou en CDD ou elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et a un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020 égal ou supérieur ou à 667 €. (Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €)

  • Le solde entre son actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers professionnels, dus pour les mois de mars, avril et mai 2020 est négatif

  • Elle a formulé, depuis le 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès de la banque dont elle est cliente qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours. (Cette condition de refus de prêt n'est pas applicable à l'association qui exerce son activité dans les domaines du tourisme, de la culture, du sport, etc.

Le montant de l'aide est de 2 000 €.

Si l'association exerce son activité dans certains domaines (tourisme, culture, sport, etc.) , le montant de l'aide est le suivant :

  • 2 000 € pour l'association dont le solde entre ressources et charges est inférieur à 2 000 €

  • Montant de la valeur du solde entre ressources et charges (dans la limite de 10 000 €) pour les autres associations. 

L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région jusqu'au 15 août 2020.

Conseil régional

Site internet

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide complémentaire, l'exactitude des informations déclarées et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019

  • Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)

  • Description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours

  • Montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée

  • Si l'association exerce son activité dans le secteurs du tourisme, de la culture, du sport, etc. : description de son activité et déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans l'un des secteurs concernés.

Modifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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