Guide des droits et des démarches administratives

Chèque-vacances pour un agent public
Fiche pratique

Personnels soignants : attribution de chèques-vacances - 31.07.2020

Un salarié ou agent public peut donner des jours de RTT ou de congés non pris aux personnels soignants mobilisés pendant la crise du Covid-19.

La date limite pour faire un don est fixée au 31 octobre 2020.

Les jours ainsi donnés font l'objet d'une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances.

Les personnels soignants qui peuvent bénéficier de ces chèques doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020.

C'est ce que prévoit la loi du 30 juillet 2020 .

Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Ce dispositif s'adresse aux agents (fonctionnaires ou contractuels) des 3 fonctions publiques et, parfois, aux retraités. L'agent (ou la personne retraitée) finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité d'entreprise en finance une autre.

Agent public de l'État

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances, ainsi que des activités culturelles et de loisirs.

L'agent (ou la personne retraitée) finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité d'entreprise en finance une autre.

Le chèque-vacances se présente sous la forme :

  • d'un carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €,

  • ou de chèques dématérialisés (e-chèque-vacances) en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur internet.

La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez :

  • titulaire ou contractuel,

  • agent actif ou retraité.

Le bénéfice des chèques-vacances est soumis à une condition de ressources. Pour l'appréciation de vos ressources, il est tenu compte de votre revenus fiscal de référence (RFR) pour 2019 (reçu en 2020).

À savoir
le RFR permet également de bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

De plus, la participation financière de votre employeur ou comité d'entreprise dépend de vos ressources.

Une fois que vous avez connaissance de la participation financière de votre employeur ou comité d'entreprise, vous savez à quelle proportion vous devez financer vos chèques-vacances.

Pour savoir si vous avez droit aux chèques-vacances, vous pouvez également faire une simulation en ligne.

Site internet : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/simulation?execution=e1s1
Ministère chargé de la fonction publique

Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vous pouvez :

  • soit vous adresser à votre direction des ressources humaines,

  • soit faire votre demande en ligne.

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. Par exemple, un chèque-vacances émis en 2019 est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

À l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques, vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.

Site internet : https://porteurs.ancv.com/index.php
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques-vacances échangés ont une durée de validité de 2 ans.

Les chèques-vacances peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne .

Ils peuvent être utilisés par :

  • vous-même,

  • la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • vos enfants,

  • vos ascendants qui sont à votre charge.

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Site internet : http://guide.ancv.com/#cv
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.

Ils peuvent être utilisés par :

  • vous-même,

  • la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • vos enfants,

  • vos ascendants qui sont à votre charge.

Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Site internet : http://guide.ancv.com/ou-utiliser-mes-e-cheques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.

En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV.

Site internet : https://porteurs.ancv.com/index.php
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques perdus ou volés qui sont utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés.

Agent territorial

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances, ainsi que des activités culturelles et de loisirs.

L'agent (ou la personne retraitée) finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité d'entreprise en finance une autre.

Le chèque-vacances se présente sous la forme :

  • d'un carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €,

  • ou de chèques dématérialisés e-chèque-vacances en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur internet.

La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez :

  • titulaire ou contractuel,

  • agent actif ou retraité.

Le bénéfice des chèques-vacances est soumis à une condition de ressources. Pour l'appréciation de vos ressources, il est tenu compte de votre revenus fiscal de référence pour 2019 (reçu en 2020).

De plus, la participation financière de votre employeur ou comité d'entreprise dépend de vos ressources. Pour en avoir connaissance, vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines.

Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vous devez vous adresser :

  • à votre direction des ressources humaines,

  • ou à votre association du personnel (comité des œuvres sociales ou comité d'action sociale ou amicale du personnel).

Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques et/ou de chèques dématérialisés (e-chèque-vacances).

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. Par exemple, un chèque-vacances émis en 2019 est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

À l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.

Site internet : https://porteurs.ancv.com/index.php
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques-vacances échangés ont une durée de validité de 2 ans.

Les chèques-vacances peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.

Ils peuvent être utilisés par :

  • vous-même,

  • la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • vos enfants,

  • vos ascendants qui sont à votre charge.

Il sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Site internet : http://guide.ancv.com/#cv
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.

Ils peuvent être utilisés par :

  • vous-même,

  • la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • vos enfants,

  • vos ascendants qui sont à votre charge.

Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Site internet : http://guide.ancv.com/ou-utiliser-mes-e-cheques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.

En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV.

Site internet : https://porteurs.ancv.com/index.php
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques perdus ou volés qui sont utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés.

Agent hospitalier

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances, ainsi que des activités culturelles et de loisirs.

L'agent finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité d'entreprise en finance une autre.

Le chèque-vacances se présente sous la forme :

  • d'un carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €,

  • ou de chèques dématérialisés e-chèque-vacances en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur internet.

La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez titulaire ou contractuel.

Attention
le chèque-vacances ne s'adresse pas aux agents de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Le bénéfice des chèques-vacances est soumis à une condition de ressources. Pour l'appréciation de vos ressources, il est tenu compte de votre revenus fiscal de référence pour 2019 (reçu en 2020).

De plus, la participation financière de votre employeur ou de votre comité social et économique dépend de vos ressources. Pour en avoir connaissance, vous devez vous renseigner auprès de votre correspondant CGOS de votre établissement.

Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vous devez vous adresser au correspondant CGOS de votre établissement.

Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques et/ou de chèques dématérialisés (e-chèque-vacances).

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. Par exemple, un chèque-vacances émis en 2019 est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

À l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.

Site internet : https://porteurs.ancv.com/index.php
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques-vacances échangés ont une durée de validité de 2 ans.

Les chèques-vacances peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.

Ils peuvent être utilisés par :

  • vous-même,

  • la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • vos enfants,

  • vos ascendants qui sont à votre charge.

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Site internet : http://guide.ancv.com/#cv
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.

Ils peuvent être utilisés par :

  • vous-même,

  • la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • vos enfants,

  • vos ascendants qui sont à votre charge.

Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Site internet : http://guide.ancv.com/ou-utiliser-mes-e-cheques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.

En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Cette procédure vise à retrouver

Site internet : https://porteurs.ancv.com/index.php
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques perdus ou volés qui sont utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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