Guide des droits et des démarches administratives

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Fiche pratique

Modulation du tarif de la redevance de stationnement pour certains usagers - 12.07.2019

Un projet de loi d'orientation des mobilités est en cours de discussion.

Les règles relatives à la redevance de stationnement sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende en cas de stationnement non payé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer

  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, le FPS ne vous concerne pas si vous êtes titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

  • Dépôt sur le pare-brise du véhicule

  • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise

  • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

  • Date et heure du constat

  • Adresse de la constatation de stationnement

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

  • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

  • Heure de fin de validité du FPS

  • Service auprès duquel le FPS doit être payé

  • Possibilité d'un FPS minoré

  • Moyens de paiement et date limite de règlement

  • Voies et délais de recours

Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Par exemple, là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Le FPS est réduit de la somme déjà payée. Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
  • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée

  • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Il y a plusieurs délais de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré. Par exemple, si vos payez sous 5 jours. Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement. La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €. Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.
  • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.

  • Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...

si vous justifiez de difficultés financières, vous pouvez obtenir une remise totale ou partielle de la majoration du FPS. Adressez-vous à la Trésorerie dont les coordonnées sont indiquées sur l’avertissement.
Site internet : https://www.stationnement.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet d'un centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

  • sur le site amendes.gouv.fr ;

  • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Site internet : https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp
Ministère chargé des finances

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.

Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Pour contester un FPS, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez faire un recours devant Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa notification.

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement contesté

  • Copie et de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession

  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, reçu de paiement, photo...

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

  • Si votre recours est accepté, vous recevez un avis de paiement rectificatif.

  • En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS.

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir payé le FPS

  • Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

05 44 24 80 51

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15817*01.

Une notice est à votre disposition pour vous aider à remplir le formulaire.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS

  • Copie du Rapo

  • Copie de l'AR du Rapo

  • Si nécessaire, copie de la décision rendue à l'issue du Rapo (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;

  • Justificatif du paiement préalable du montant du FPS

Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Cerfa 15817*01
Accéder au formulaire
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

05 44 24 80 51

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir payé le FPS majoré

  • Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

05 44 24 80 51

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15817*01.

Une notice est à votre disposition pour vous aider à remplir le formulaire.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

  • Copie de l'avertissement, ou à défaut, extrait du titre exécutoire

  • Justificatif du paiement préalable du montant du FPS et de la majoration

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

05 44 24 80 51

Pour en savoir plus

Modifié le 01/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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