Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Fiche pratique

Loi Avenir professionnel et obligation d'emploi des travailleurs handicapés - 05.09.2018

A compter du 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel imposera, sauf exceptions, à l'employeur (même de moins de 20 salariés) de déclarer par le biais de la DSN l'effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise.

Dans l'attente des décrets d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé. Les entreprises ne remplissant pas ou pas complètement cette obligation doivent verser une contribution financière à l’Agefiph.

Il s'agit de toute entreprise employant au moins 20 salariés.

Les effectifs pris en compte sont :

  • les salariés titulaires d'un CDI à temps plein au 31 décembre ;

  • les travailleurs à domicile au 31 décembre ;

  • les salariés titulaires d'un CDD à temps plein ou d'un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre ;

  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an ;

  • les salariés à temps partiel en CDI ou en CDD, pris en compte au prorata de leur durée du travail.

Sont exclus, s'ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation :

  • les salariés en CDD ;

  • les intérimaires et les saisonniers.

Pour l'entreprise à établissements multiples :

  • avec une autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, avec un Siret distinct ;

  • sans autonomie de gestion par rapport au siège social, celle-ci fournit une déclaration commune pour tous les établissements.

Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi pour la première fois, soit au moment de leur création, soit en raison de l'augmentation de leur effectif, disposent de 3 ans (l'année de création ou d'atteinte du seuil de 6%, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité avec leur obligation d'emploi.

Elles sont exonérées de la contribution durant cette période.

Elles doivent cependant effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) durant cette période.

L'employeur doit faire sa déclaration (papier ou en ligne) jusqu'au 1er mars de chaque année, délai de rigueur, pour l'obligation d'emploi portant sur l'année précédente (par exemple, déclaration en 2019 pour l'emploi de personnes handicapées en 2018) .

Si l'entreprise non encore concernée reçoit le formulaire, elle doit le renvoyer complété pour informer l'Agefiph de la situation.

Les pièces justificatives ne sont plus envoyées mais conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Direccte ou de l'Agefiph.

À noter
lorsque l'entreprise est créée ou lorsque son effectif atteint ou dépasse 20 salariés, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la DOETH.
Site internet : https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/
Ministère chargé du travail
À noter
Les entreprises ayant déjà fait une DOETH en 2017 doivent faire leur déclaration en ligne. Le calcul du montant de la contribution est automatique.

L'employeur peut utiliser le rescrit handicap pour que l'Agefiph lui communique précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen à l'Agefiph en précisant :

  • la raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques) ;

  • le numéro SIRET ;

  • les références législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande doit être examinée ;

  • une présentation précise, complète et sincère de la situation.

L'Agefiph dispose de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.

La DOETH doit mentionner les actions menées par les employeurs pour l'emploi des personnes handicapées.

La contribution Agefiph est calculée sur cette base et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.

Les informations contenues dans la DOETH sont :

  • l'effectif de l'entreprise sur lequel porte l'obligation d'emploi ;

  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement de personnes handicapées) ;

  • le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (contrats de sous-traitance, fourniture ou prestations de services) ou avec un travailleur indépendant handicapé ;

  • la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Direccte.

À noter
dès lors qu'il est validé par la Direccte, l'accord collectif exonère totalement l'entreprise concernée de sa contribution Agefiph. Cette exonération est valable pendant toute la durée de validité de l'accord (en général 3 ans, éventuellement renouvelables par la Direccte en fonction des résultats obtenus).

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 02/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr

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