Guide des droits et des démarches administratives

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fiche pratique

Vous devez payer la TGAP si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). La TGAP sur les huiles est supprimée depuis 2020. Son remboursement est possible.

TGAP déchets

La TGAP dite déchets concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.

Vous devez payer la TGAP déchets si votre entreprise a l'une des activités suivantes :

  • Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux

  • Stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux

Cette obligation s'applique de la même façon si votre entreprise est située en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.

À savoir
vous devez tenir un registre indiquant le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, leur lieu de provenance et l'identité du producteur.

Le montant est calculé en fonction du type de déchets et du type d'activité (selon l'identifiant Siren).

Site internet : http://avis-situation-sirene.insee.fr/
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Il s'applique à chaque tonne de déchets.

À noter
vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.

Vous pouvez consulter un document récapitulant l'ensemble des tarifs .

Vous devez faire votre déclaration en 2022.

La date exacte de dépôt de déclaration dépend de votre régime de TVA.

La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 15 et le 24 mai 2022

  • Si vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 15 et le 24 avril 2022

  • Si vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai 2022, soit le 3 mai 2022

  • Si vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril 2022

La déclaration annuelle de solde permet de déclarer et payer les sommes dues pour les TGAP après déduction de l'acompte déclaré en octobre.

À noter
les déchets qui font l'objet d'une exonération de la taxe doivent aussi être déclarés.

Vous devez faire votre déclaration en ligne.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

Site internet : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Attention
l'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye la taxe due dans les délais devra payer des majorations et des intérêts de retard.

Vous deviez faire votre déclaration le 31 mai 2021, mais vous pouvez encore la remplir en cas de retard.

Les déchets qui font l'objet d'une exonération de la taxe doivent aussi être déclarés.

La date exacte de dépôt dépend de votre régime de TVA.

La déclaration permet de calculer les sommes dues et de payer le solde sur l'acompte de l'année précédente.

Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à la DRDDI.

Déclaration - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - déchets

Cerfa 12036*20
Accéder au formulaire
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous devez l'envoyer à l'adresse suivante :

DRDDI (Direction régionale des douanes) - TGAP

Direction régionale des douanes et droits indirects de Nice

Bureau de Nice TGAP

37, avenue Thiers 

B.P. 61459 – 06008 NICE CEDEX 01

nice-tgap@douane.finances.gouv.fr

De 9h à 12h

09 70 27 87 73

ou 09 70 27 87 74

Attention
l'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye la taxe due dans les délais devra payer des majorations et des intérêts de retard.

La TGAP est payable uniquement en ligne.

Le paiement se fait par 1 seul acompte.

Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 15 et le 24 octobre 2021

  • Si vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre 2021 au plus tard

  • Pour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 25 octobre 2021 au plus tard

Le solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.

Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

Attention
le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :

Site internet : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Si vous avez cessé votre activité dans le courant de l'année 2021, vous devez faire une déclaration.

Vous devez pour cela remplir le formulaire suivant :

TGAP - Déclaration de cessation totale d'activité

Cerfa 16129*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

TGAP hors déchets

La TGAP dite hors déchets concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.

Vous devez payer la TGAP hors déchets si votre entreprise a l'une des activités suivantes :

  • Livraison pour la 1re fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants

  • Livraison ou utilisation pour la 1re fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages

  • Émission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantes

Le montant est calculé en fonction du type de polluants et d'activité (selon l'identifiant Siren).

Il s'applique à chaque tonne de polluants.

À noter
vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.

Vous pouvez consulter un document récapitulant l'ensemble des tarifs .

Vous devez faire votre déclaration en 2022.

La date limite exacte pour l'effectuer dépend de votre régime de TVA.

La déclaration permet de calculer les sommes dues et de payer le solde sur l'acompte de l'année précédente.

La déclaration doit être effectuée en ligne.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

Site internet : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Vous deviez faire votre déclaration en avril ou mai 2021, mais vous encore la remplir en cas de retard.

La date limite exacte pour l'effectuer dépend de votre régime de TVA.

La déclaration permet de calculer les sommes dues et de payer le solde sur l'acompte de l'année précédente.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - hors déchets

Cerfa 16045*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

L'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye sa TGAP dans les délais devra payer une majoration et des intérêts de retard.

À savoir
une entreprise étrangère située en France et qui doit payer la TGAP hors déchets doit désigner une société (un représentant) établie en France pour effectuer les formalités de déclaration et de paiement de la taxe. Vous pouvez vous adresser au service des impôts des entreprises étrangères.
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Site internet

La TGAP est payable uniquement en ligne.

Le paiement se fait par 1 seul acompte.

Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 15 et le 24 octobre 2021

  • Si vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre 2021 au plus tard

  • Pour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 25 octobre 2021 au plus tard

Le solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.

Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

Attention
le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :

Site internet : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Si vous avez cessé votre activité avant le 1er avril 2021, vous devez faire une déclaration en remplissant le formulaire suivant :

TGAP - Déclaration de cessation totale d'activité

Cerfa 16129*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Si vous avez cessé votre activité après le 1er avril 2021, vous devez faire votre déclaration en ligne.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

Site internet : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

TGAP sur les huiles

Il s'agit de la TGAP sur les huiles, les lubrifiants et les préparations lubrifiantes.

Elle été supprimée de façon rétroactive en 2020.

Si vous avez payé cette taxe en 2020, vous pouvez en demander le remboursement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

TGAP - Demande de remboursement

Cerfa 16044*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

TIRIB

La TGAP concernant les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) .

Avant le 10 avril de chaque année, vous devez remplir la déclaration suivante, selon le type de carburant (gazole ou essence) :

Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole

Cerfa 12993*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIB

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France

Annexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIB

TGAP biocarburants

3 rue de l'Église

94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

boissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.fr

Trésorerie Générale des Douanes

30 rue Raoul Wallenberg

75019 Paris

tgdouane@douane.finances.gouv.fr

À savoir
elle concerne les mises en consommation de l' année précédente.

Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence

Cerfa 12991*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIB

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France

Annexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIB

TGAP biocarburants

3 rue de l'Église

94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

boissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.fr

Trésorerie Générale des Douanes

30 rue Raoul Wallenberg

75019 Paris

tgdouane@douane.finances.gouv.fr

À savoir
elle concerne les mises en consommation de l' année précédente.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr