Guide des droits et des démarches administratives

Prêt garanti par l'État (PGE)
Fiche pratique

Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de coronavirus - Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Cette aide s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. L'entreprise doit prendre rendez-vous auprès de sa banque habituelle qui donne un pré-accord. La démarche se fait ensuite en ligne auprès de BPI France qui renvoie un numéro unique. L'entreprise communique ce numéro à sa banque qui peut alors débloquer le montant du prêt.

Une entreprise qui demande un prêt à sa banque ou à un intermédiaire en financement participatif peut obtenir une garantie de l’État.

Ce dispositif est mise en place jusqu'au 31 décembre 2020.

Son but est d'éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

Une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État (PGE).

Il s'agit notamment des sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique.

Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020, ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) est également concernée par cette aide.

À savoir
Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.

La garantie de l'État s'élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME) elle peut couvrir 90% du prêt.

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises nouvelles ou innovantes (start-up), le montant du prêt peut s'élever jusqu'à 2 ans de masse salariale.

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante (start-up).

  1. Il faut d'abord prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.

  2. Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

  3. L'entreprise se connecte sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque.

    L'entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

À noter
Si le CA de l'entreprise est inférieur à 10 millions d'euros, la banque s'engage à octroyer le prêt dans les 5 jours suivant la réception de son dossier. Pour cela, l'entreprise ne doit pas être en grande difficulté financière, elle doit détenir une notation à la Banque de France entre 3++ et 5+ (notation Fiben).

Il faut se référer au dispositif du prêt garanti par l'État pour les grandes entreprises .

Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la première année.

Le coût très peu élevé de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. Ce coût est pris en charge par la banque pendant la 1ère année.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 5 ans maximum.

Les petites et moyennes entreprises qui ont fait l'objet d'un refus d'octroi d'un PGE peuvent bénéficier d'aides financières. L'aide prend la forme d'un prêt accordé à l'entreprise.

L'aide est accessible aux petites et moyennes entreprises. Il faut remplir tous les critères suivants :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État ou alors d'un montant insuffisant pour financer l'entreprise

  • Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu'il ne change la décision

  • Pouvoir démontrer que l'entreprise peut réellement reprendre une activité normale

  • Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l'entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement

D'autres critères peuvent être pris en compte pour que l'entreprise bénéficie de l'aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l'emploi local ou aspect nationalement stratégique de l'activité.

Pour une demande d'aide inférieur ou égale à 800 000 €, la durée de remboursement est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Un différé signifie que pendant cette période seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.

Pour une demande d'aide supérieure à 800 000 €, la durée de remboursement est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C'est un prêt à taux bonifié, c'est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

L'aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

L'entreprise doit adresser une demande d'aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Le Codefi est situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise.

Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

Site internet

Pour en savoir plus

Modifié le 29/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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