Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

Fonds de solidarité : ouverture des demandes d'aides - 16.09.2021

Le dépôt des demandes d'aides pour le mois de juillet est disponible. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.

Le formulaire pour le mois d'août est en ligne. Il pourra être déposé jusqu'au 31 octobre 2021.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 15 décembre 2021 par le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 .

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Elles sont désormais dégressives depuis juin 2021. Le fonds est prolongé jusqu'au 15 décembre 2021. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Septembre 2021

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), artistes-auteurs.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
À noter
les propriétaires d'immeubles classés "monuments historiques" qui ouvrent l'entrée du bâtiment au public peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Leur CA et sa perte sont alors calculés par rapport aux droits d'entrée perçus.
Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle et de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois de septembre 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 %

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er septembre 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de septembre, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale sans interruption et subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 15 % (ou 50 % pour l'entreprise située sur un territoire soumis a des mesures de restriction ou d'interdiction de déplacement)

  • Avoir subi un interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %

  • Être située sur un territoire soumis à une interdiction de déplacement en dehors du domicile sauf pour des besoins familiaux ou de santé. Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pendant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

Perte de chiffre d'affaires

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 15 %, 20 %, ou 50 % selon sa situation.

Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de mai 2021, l'option prise par l'entreprise dans le choix de son chiffre d'affaires de référence est conservée pour le mois d'août:

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 en chiffre d'affaires de référence, il sera identique pour le mois de septembre.

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaire réalisé au cours du mois correspondant de l'année 2019, l'option est conservée. En revanche, le chiffre d'affaires de référence sera probablement différent. Le chiffre d'affaire de référence correspondra au chiffre d'affaires réalisé en septembre 2019.

Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois de mai 2021, l'option de choix de chiffre d'affaires de référence prise par l'entreprise pour le d'avril 2021 sera conservée.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche, si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Où ?

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site des impôts.

Elle doit être faite dans l'espace Particulier du site internet www.impots.gouv.fr.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances
À noter
vous pouvez utiliser le mode d'emploi de la démarche .

Quand ?

Vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 novembre 2021.

Quels documents à joindre ?

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de septembre

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale et commerçant

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de septembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de septembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises suivantes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables :

  • Entreprise de fabrication de levage et de manutention

  • Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries

  • Entreprise de services d'architectures

  • Entreprise d'ingénierie

  • Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc

  • Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques

  • Entreprise d'autres machines d'usage général

  • Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de septembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

À savoir
l'entreprise doit conserver l'attestation comptable et les pièces justificatives pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de septembre et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son chiffre d'affaires de référence. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 20 jours au mois de septembre et qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant égal à 40 % de son chiffre d'affaires de référence dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires de référence. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise située sur un territoire faisant l'objet d'une interdiction de sortie du domicile sauf pour des besoins familiaux et de santé et qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elle reçoit une subvention d'un montant égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 15 % reçoit une subvention d'un montant égal à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires recevra une subvention égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Août 2021

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), artistes-auteurs.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
À noter
les propriétaires d'immeubles classés "monuments historiques" qui ouvrent l'entrée du bâtiment au public peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Leur CA et sa perte sont alors calculés par rapport aux droits d'entrée perçus.
Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle et de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Si elle a subie une perte de chiffre d'affaires, d'au moins 10 %, elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

  • L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles, de la réparation et maintenance navale. L'entreprise de la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté ne peut pas non plus bénéficier de l'aide.

  • L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes durant le mois d'août 2021 :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Elle doit être domiciliée dans un territoire dans lequel les personnes sont soumise à une interdiction de déplacement en dehors de leur domicile sauf pour des besoins familiaux. Elle devra avoir subi une interdiction d'accueil du public durant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er août 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'août, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale sans interruption et subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % (ou 50 % pour l'entreprise située sur un territoire soumis a des mesures de restriction ou d'interdiction de déplacement)

  • Avoir subi un interdiction d'accueil du public pendant au moins 21 jours et subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %

  • Être située sur un territoire soumis à une interdiction de déplacement en dehors du domicile sauf pour des besoins familiaux ou de santé. Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pendant au moins 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

Perte de chiffre d'affaires

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, 20 %, ou 50 % selon sa situation.

Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de mai 2021, l'option prise par l'entreprise dans le choix de son chiffre d'affaires de référence est conservée pour le mois d'août:

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 en chiffre d'affaires de référence, il sera identique pour le mois d'Août.

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaire réalisé au cours du mois correspondant de l'année 2019, l'option est conservée. En revanche, le chiffre d'affaires de référence sera probablement différent. Le chiffre d'affaire de référence correspondra au chiffre d'affaires réalisé en Août 2019.

Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois de mai 2021, l'option de choix de chiffre d'affaires de référence prise par l'entreprise pour le d'avril 2021 sera conservée.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche, si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Où ?

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site des impôts.

Elle doit être faite dans l'espace Particulier du site internet www.impots.gouv.fr.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances
À noter
vous pouvez utiliser le mode d'emploi de la démarche .

Quand ?

Vous devez déposer votre demande au plus tard le 31 octobre 2021.

Quels documents à joindre ?

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'août

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale et commerçant

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'août

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'août

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises suivantes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables :

  • Entreprise de fabrication de levage et de manutention

  • Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries

  • Entreprise de services d'architectures

  • Entreprise d'ingénierie

  • Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc

  • Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques

  • Entreprise d'autres machines d'usage général

  • Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'août

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

À savoir
l'entreprise doit conserver l'attestation comptable et les pièces justificatives pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'août et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son chiffre d'affaires de référence. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant au moins 20 jours au mois d'août et qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant égal à 40 % de son chiffre d'affaires de référence dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires de référence. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise située sur un territoire faisant l'objet d'une interdiction de sortie du domicile sauf pour des besoins familiaux et de santé et qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elle reçoit une subvention d'un montant égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % reçoit une subvention d'un montant égal à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires recevra une subvention égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Modifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr