Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis à ces règles.
Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.
Vous êtes concerné par différentes règles :
Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) s'appliquent.
Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.
Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.
Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut.
Selon le montant de son chiffre d'affaires ou de recettes, l'EIRL est soumise à l'un des 2 régimes d'imposition suivants :
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services
Régime réel (normal ou simplifié) : le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).
Le déficit éventuel vient en diminution du revenu global de l'entrepreneur.
Si malgré l'imputation, le revenu global ne suffit pas à absorber le déficit, l'excédent peut être reporté jusqu'à la 5e année incluse.
Vous avez la possibilité d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents :
Lors de la création de l'entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
Au cours de la vie de l'EIRL, l'option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l'entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être imposée à l'IS
Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.
Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.
Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).