Guide des droits et des démarches administratives

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Fiche pratique

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

Cette carte est valable 10 ans et elle est renouvelable.

Dès réception du courrier vous reconnaissant la qualité de réfugié, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra, dans un délai de 8 jours, un récépissé avec la mention reconnu réfugié.

Ce récépissé, qui vaut autorisation de séjour, a une validité de 6 mois renouvelable et vous donne le droit d'exercer la profession de votre choix.

La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident, ainsi qu'aux membres de votre famille :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale

  • Votre époux(se) ou artenaire d'union civile, âgé de 18 ans minimum, qui n'est pas encore en France

    Le mariage ou l'union civile doit être antérieur à la date de votre demande d'asile, doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie doit être effective.

  • Vos enfants de moins de 19 ans

  • Vos parents si vous êtes un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France

Attention
il faut vérifier sur le site internet de votre préfecture la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Le récépissé portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous donnent le droit d'exercer la profession de votre choix.

Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail.

La situation de l'emploi ne vous est pas opposable.

Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, un document de voyage appelé titre de voyage pour réfugié (TVR) valable 5 ans peut vous être accordé.

Attention
il faut vérifier sur le site internet de votre préfecture la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par la voie électronique.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

  • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

  • Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)

  • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €.

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Vous pouvez obtenir un acte de naissance auprès de l'Ofpra.

Site internet : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/acteNaissance/edit.html
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Modifié le 04/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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