Guide des droits et des démarches administratives

Compte épargne logement (CEL)
Fiche pratique

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne dont les fonds sont disponibles et qui permet de bénéficier, sous conditions, d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux et d'une prime d’État. Les intérêts du CEL étaient exonérés d'impôt sur le revenu, mais un CEL ouvert à partir de 2018 ne permet plus de bénéficier de cette exonération et de la prime d'État.

CEL ouvert depuis 2018

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL, mais vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le solde du CEL ne peut pas dépasser 15 300 €

Le taux d'intérêt, hors prime d'État, est de 0,5 %.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Les intérêts du CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis, lors de leur paiement, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Vous devez par la suite porter le montant des intérêts sur votre déclaration de revenus. L'impôt dû pour les intérêts du CEL correspondra au montant du prélèvement forfaitaire de 12,80 %, sauf si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt dû pourrait être inférieur ou supérieur au montant du prélèvement forfaitaire de 12,80 %. Vous devrez alors payer un supplément d'impôt, ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert après 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État

La clôture du CEL n'est pas soumise à condition et la procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez clôturer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

CEL ouvert avant 2018

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL, mais vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le solde du CEL ne peut pas dépasser 15 300 €

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 0,5 %.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié et une prime d'État.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.

La clôture du CEL n'est pas soumise à condition et la procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez clôturer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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