Guide des droits et des démarches administratives

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Fiche pratique

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

L'inscription au FICP intervient après un incident de remboursement caractérisé d'un crédit, c'est-à-dire :

  • En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours)

  • Pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

  • En cas de non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), vous êtes radiés du FICP.

À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

7 ans (ou radiation anticipée en l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure)
7 ans (ou radiation anticipée en l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure)

Les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier en ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

Site internet : https://accueil.banque-france.fr/
Banque de France

Vous recevrez la réponse par courrier.

Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, muni d'une pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

Un relevé de situation vous sera délivré.

Banque de France, succursale

Site internet

Vous devez transmettre à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

La réponse vous sera transmise par courrier.

Banque de France, succursale

Site internet

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou en cas de radiation anticipée, l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France la radiation du fichier.

Si toutefois l'inscription n'est pas levée, vous pouvez exercer votre droit de rectification adressé à votre banque.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations recensées à votre nom, vous devez présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, vous devez vous adresser directement à l'établissement déclarant.

Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une inscription par la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Accès au formulaire de contact

À savoir
la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même en cas de difficulté pour désinscrire une personne. Vous pouvez néanmoins faire part de vos difficultés au service gestionnaire.
Banque de France, succursale
banque_de_france Banque de France

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 12/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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