Guide des droits et des démarches administratives

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Fiche pratique

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme générale de la relation de travail.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à la connaissance du candidat.

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

À noter
en l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.

Le contenu d'un CDI est libre, sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment :

  • Identité et adresse des parties

  • Fonction et la qualification professionnelle

  • Lieu de travail

  • Durée du travail

  • Rémunération (salaire et primes)

  • Congés payés

  • Durée de la période d'essai

  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

  • Éventuellement une clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Il peut toutefois y être mis un terme sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève ...).

Modifié le 14/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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