Guide des droits et des démarches administratives

Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Fiche pratique

Procédure devant les juridictions administratives - 19.11.2020

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.

Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision) ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision). Dans certains cas, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif (Rapo).

Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

Le recours peut être exercé, quels que soient :

  • l'auteur de la décision (État, commune, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),

  • la forme de la décision (lettre, arrêté, etc.),

  • et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)

  • Accès aux documents administratifs

  • Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, ...)

  • Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires

  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

  • Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH)

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

À noter
lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision.

Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).

Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure. Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée). Le recours gracieux doit être envoyé à l'auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.
Le RAPO peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le destinataire de ce recours est indiqué sur la décision. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure. Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez. Le destinataire du RAPO est indiqué sur la décision contestée.
Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l'expiration du délai du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration. Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours.
  • Tribunal administratif
    • Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
  • Tribunal administratif

    • Voir aussi

    Références

    Modifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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