Guide des droits et des démarches administratives

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et document de voyage
Fiche pratique

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" d'une durée maximale de 4 ans. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire d'une durée maximale de 4 ans vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte :

  • votre partenaire avec lequel vous êtes lié par un mariage ou une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n'a pas cessé,

  • votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue,

  • vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler),

  • vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié.

À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Renseignez-vous au préalable sur le site internet de votre préfecture .

Pièces à fournir :

  • 3 photos

  • Décision de l'Ofpra attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Cette carte de résident vous est délivrée automatiquement.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, un titre de voyage appelé titre d'identité et de voyage (TIV) peut vous être délivré pour vous permettre de sortir de France, puis de revenir.

Votre titre de voyage a une durée de validité d'un an.

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile, sur place uniquement.

À savoir
la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

  • Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

Attention
les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le site internet de votre préfecture avant de vous déplacer.

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 15 €.

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Modifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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