Guide des droits et des démarches administratives

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et document de voyage
Fiche pratique

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez un titre de séjour valable un an. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte :

  • votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est

    antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n'a pas cessé,

  • votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue,

  • vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler),

  • vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes encore mineur et non marié.

À noter
la carte délivrée aux membre de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Pièces à fournir :

  • 3 photos

  • Décision de l'Ofpra attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, un titre de voyage appelé titre d'identité et de voyage (TIV) peut vous être délivré pour vous permettre de sortir de France, puis de revenir.

Votre titre de voyage a une durée de validité d'un an.

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile, sur place uniquement.

À savoir
la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

  • la carte de séjour en cours de validité, original et photocopie,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur,

  • une preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié),

  • en cas de demande de renouvellement, l'ancien titre de voyage (original et photocopie).

Attention
les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le site de votre préfecture avant de vous déplacer.

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 15 €.

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Modifié le 19/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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