Guide des droits et des démarches administratives

Interdiction de stade
Fiche pratique

Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade peut être administrative si elle est prononcée par le préfet ou judiciaire si elle est prise par un tribunal. Une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

Interdiction administrative

L'interdiction administrative de stade vise à interdire à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de se rendre aux alentours. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également obliger la personne à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

L'arrêté est pris sans audition de la personne. Il lui est ensuite notifié.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

L'interdiction administrative de stade peut être prise à l'encontre d'une personne considérée comme pouvant troubler l'ordre public au vu :

  • de son comportement d'ensemble à l'occasion de matchs,

  • d'actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match,

  • ou de son appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Une personne peut être interdite administrativement de stade même si elle n'a jamais été condamnée par la justice.

La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade.

L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

Si la personne a déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3750 € d'amende.

Interdiction judiciaire

L'interdiction judiciaire de stade vise à interdire à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de se rendre aux alentours. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

La personne doit répondre aux convocation de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise à l'encontre d'une personne condamnée pour certains délits spécifiques :

  • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade

  • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade

  • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match

  • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade

  • Invasion du terrain

  • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade.

L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Cour d'appel

Site internet

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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