Guide des droits et des démarches administratives

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Fiche pratique

L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom. Il faut que l'époux ne soit pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.

L'habilitation du conjoint consiste en une représentation décidée par le juge des contentieux de la protection au profit de l'un des deux époux. Elle vous permet de représenter votre époux(se), de passer certains actes en son nom ou de le/la représenter de manière générale.

À savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

Votre époux(se) peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Cela peut être lié à l'altération des capacités mentales, mais aussi à la maladie, à un handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement.

L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial.

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide de ce formulaire :

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Cerfa 15734*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se), de moins de 3 mois 

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se) 

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité 

  • Copie du livret de famille

  • Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

Le juge des contentieux de la protection peut vous en demander d'autres.

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera utile d'entendre.

Toutefois, il peut, par décision motivée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cela risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers. Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e) (c'est-à-dire l'époux(se) pour qui est demandé l'habilitation).

Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement). Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux habilité peut uniquement procéder à des actes d'administration.

Références

Modifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr