Guide des droits et des démarches administratives

Interdiction de déplacement des supporters
Fiche pratique

L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. Elle concerne le déplacement individuel ou collectif des supporters d'une équipe sportive sur les lieux de la rencontre sportive. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou sur tout le territoire français.

Dans toute la France

La mesure vise à interdire le déplacement de supporters entre plusieurs endroits partout en France. Par exemple, le déplacement de supporters entre Lyon et Paris.

L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

La présence de supporters dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans les lieux définis.

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Dans un même département

La mesure vise à interdire l'accès à des lieux définis dans le département aux supporters d'une équipe définie.

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets aux supporters en déplacement et/ou leur imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison,30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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