Guide des droits et des démarches administratives

Préjudice médical

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Pour en savoir plus

Modifié le 06/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Nous utilisons les cookies pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible sur notre site. En utilisant le site, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus...