Guide des droits et des démarches administratives

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*07)

Formulaire

- Mis à jour le 01.12.2021 par la documentation française

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

source www.service-public.fr